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5 résultats pour « Article A111-2 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007837852

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

mais ne sont pas localisés sur les documents graphiques comme l'exige l'article R. 311-10-2 du code de l'urbanisme, figurent en revanche sur les documents graphiques, d'une part en tant qu'"espaces verts

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460876.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

A10 et A11 du règlement du plan local d'urbanisme, que la dérogation pour les équipements publics d'intérêt général prévue par l'article 6.5 des dispositions générales de ce règlement était suffisamment

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461405.20221102

Admin. suprême

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Rozen

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667143

Admin. suprême

23 avril 1982

23 avril 1982

ET PORTANT MODIFICATION DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES D'ETIVAL-LES-LE-MANS, NOYEN-SUR-SARTHE, ANDAR ET VILLEVEQUE ; VU LE CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES R.122-20 ET L.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039772861

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle