242-0 M de l'annexe II au même code, pris pour l'application de son article 271, dans sa rédaction applicable à la période au titre de laquelle le remboursement est demandé : 1.

d'administrateur civil au titre de l'année 2013, en dernier lieu, l'arrêté du 4 novembre 2013 du même ministre fixant au titre de l'année 2013 la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil ; 2

au titre de l'année 2012 et l'arrêté du 25 octobre 2012 du même ministre fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil au titre de la même année ; que ces requêtes présentent à juger des

Sa pension de retraite a été liquidée, en application du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, par un arrêté du 25 juin 2018 retenant une durée de vingt trimestres

) ; qu'en outre, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

) ; qu'en outre, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

) ; qu'en outre, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 ; Sur la légalité externe : Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles R. 221-3 et R. 226-1 du code de

de l'article 53 A du code général des impôts ou du 1 de l'article 223 du même code.

Aux termes de l'article 595 du code civil : " L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit ", et aux termes de l'article 617 du même code

A... d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA02318 du 14 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 2

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu

A ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1476 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Pour les sociétés civiles professionnelles

-1 du code de justice administrative.

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

A ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1476 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Pour les sociétés civiles professionnelles

sociétés ; qu'en vertu de l'article 1476 du code général des impôts, Mme A a été assujettie à titre personnel à la taxe professionnelle au titre des années 1997 et 1998 ; qu'eu égard à la tolérance prévue

R. 196-1 du livre des procédures fiscales, sans égard pour celles des articles 242-0A et 242-0C de l'annexe II au code général des impôts, la cour a commis une erreur de droit ; que l'article 2 de son

L. 462-4-1 du code de commerce.