, d'un tableau présentant les bases de calcul de la dette ne saurait être utilement invoquée, dès lors que le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CHARENTE ne démontrait pas que le titre

que le titre contesté serait accompagné, en annexe, d'un tableau présentant les bases de calcul de la dette ne saurait être utilement invoquée, dès lors que le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

que le titre contesté serait accompagné, en annexe, d'un tableau présentant les bases de calcul de la dette ne saurait être utilement invoquée, dès lors que le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

établis au titre des années 1998 et 1999 et, d'autre part, une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) au rejet de la demande à fin d'indemnité présentée

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 267 quater de l'annexe II au code général des impôts : "I.

Les articles R. 213-48-1 et suivants du même code définissent la réglementation de ces redevances.

annexe au présent décret. " ; qu'il résulte du tableau I annexé à ce décret qu'une indemnité de responsabilité au taux de 16 % peut être attribuée aux sapeurs-pompiers professionnels ayant le grade de

En vertu de l'article L. 461-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou

de l'article 22 du même décret : Les avancements d'échelon et de grade sont prononcés par arrêté ministériel… ; qu'aux termes de l'article 17 du décret du 29 avril 2002 : Le tableau d'avancement doit être

LE FUR par ladite société en 1981 et 1982 étaient imposables non dans la catégorie des traitements et salaires mais, par application des dispositions de l'article 62 du code général des impôts, dans celle

X... par ladite société en 1981 et 1982 étaient imposables non dans la catégorie des traitements et salaires mais, par application des dispositions de l'article 62 du code général des impôts, dans celle

les tableaux annexés au présent décret.

national de répartition des bandes de fréquences annexé à l'arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2008 portant modification de ce tableau, en tant qu'elles imposent au titulaire d'une autorisation

de cette même année ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761

somme de 10 000F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique

A ne satisfaisait pas à la condition de diplôme exigée par l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, a décidé, le 4 juillet 2006, de mettre fin à son inscription au tableau ; que cette décision

Selon l'article 1415 du même code, cette taxe est établie " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ".

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ; Cons. qu'aux termes de l'article R. 122-4, premier alinéa du code de la construction, qui est compris dans le chapitre II du titre deuxième