1976 et 1977 dépassaient les montants de 2 000 F et 12 000 F fixés pour ces catégories de dépenses par l'article 4 J de l'annexe IV du code général des impôts en vigueur au titre desdites années ; que

En vertu du I de l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux de réadaptation qui sont

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

73 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-17, L. 1424-19, L. 1424-22, L. 1424-23, L. 1424-35 et L. 1424-36 ; Vu le code de justice administrative ; Après

73 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-17, L. 1424-19, L. 1424-22, L. 1424-23, L. 1424-35 et L. 1424-36 ; Vu le code de justice administrative ; Après

293 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, désormais codifié à l'article L. 232-23 du code de commerce, toute société par actions est tenue de déposer ses comptes annuels au greffe du

324 de l'annexe III au code général des impôts ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et méconnu l'article 1498 du code général des impôts en retenant comme terme de comparaison le

nettoiement ..." ; qu'aux termes de l'article 1379 II du code général des impôts, les communes "peuvent ... instituer les taxes suivantes : ... 3° Taxe de balayage, lorsqu'elles assurent le balayage de

et de l'article 13 ne peut dépasser 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours ".

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'agent vérificateur : Considérant qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts : " ...Seuls les fonctionnaires titulaires

; Vu le décret n° 82-694 du 4 août 1982 relatif à l'organisation départementale des services d'incendie et de secours ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

EN SE BORNANT A FAIRE VALOIR QUE L'ADMINISTRATION NE LUI AURAIT PAS DELIVRE LE RECEPISSE DE DECLARATION PREVU A L'ARTICLE 45 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, SON REVENU IMPOSABLE

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la "démarque inconnue" permettrait la constitution de provisions : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 39-1 du code

TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL A L'ARTICLE 170" ; CONSIDERANT QUE MME X... , QUI EXPLOITAIT A TITRE PERSONNEL, AU COURS DES ANNEES 1969 ET

Castronovo une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1-5° du code général des impôts : " ...