L. 211-2 et L. 211-3 () ".

L. 211-2 du même code.

R. 214-1 du code de l'environnement ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir le c) du 2°) de son article 1er. 2.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'environnement : " Les installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature

d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1

les modalités, le cas échéant, de cette prise en charge, qui a été assortie du transfert des moyens et, en vertu de l'article L. 213-2-1 du code de l'éducation, tel que modifié par la loi du 13 août 2004

La disposition du 2 n'est pas applicable : a. Si la société est dissoute ..." ; que, d'autre part, aux termes de l'article 210 A du même code dans sa rédaction alors applicable : "1.

) d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt du 18 avril 2007 en tant que la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel de M.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211" ; Considérant que la COMMUNE DE STAFFELFELDEN a

de la commune de Vénissieux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder les réductions demandées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

EN CE QUI CONCERNE L'HOTEL EXPLOITE PAR MME A... REDUIT A 87 000F POUR CHACUNE DES ANNEES 1962 ET 1963. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. Y...

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 3 OCTOBRE

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE

224 de l'annexe II au code général des impôts : 1.

le 3 avril 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule les articles 1 et 2 du jugement du 2 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé, après expertise, à M.

238 de l'annexe II au code général des impôts, pris en application des dispositions de l'article 273 de ce code : "N'ouvrent pas droit à déduction : - 1°) Les biens, objets ou denrées, distribués sans

Les articles R. 213-48-1 et suivants du même code définissent la réglementation de ces redevances.

Pour juger qu'elle n'était pas fondée à se prévaloir des dispositions dérogatoires de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement citées au point 2, la cour administrative d'appel a retenu que seuls