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103 résultats pour « Article Annexe tableau n° 2 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:502716.20250624

Admin. suprême

24 juin 2025

24 juin 2025

Les alinéas suivants de l'article 189 définissent les modalités d'établissement de la liste électorale spéciale et du tableau annexe, confié à une commission administrative spéciale mise en place dans

Source officielle

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008122035

Admin. suprême

12 juillet 2002

12 juillet 2002

Desrameaux, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant, qu'aux termes de l'article R. 10 du code électoral : "Le tableau contenant les additions et retranchements

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:445758.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Par suite, ce tableau méconnaît les dispositions du II de l'article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales, citées au point 2, et le préfet de la Loire-Atlantique est fondé à en demander

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007919893

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

de la commune de Venzolasca; 2°) d'annuler le tableau rectificatif de ladite liste pour l'année 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007941270

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

X... de la faculté de contester les opérations de révision de la liste électorale dans le délai de dix jours à compter de l'affichage imparti par l'article R. 13 du code électoral ; que le tribunal administratif

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007918008

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

de la commune de Casaglione ; 2°) d'annuler le tableau rectificatif de ladite liste pour l'année 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007916074

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

de la commune de Zigliara ; 2°) d'annuler le tableau rectificatif de ladite liste pour l'année 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007916080

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

de la commune de Bocognano ; 2°) d'annuler le tableau rectificatif de ladite liste pour l'année 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007916090

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

de la commune de Cargese ; 2°) d'annuler le tableau rectificatif de ladite liste pour l'année 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007917998

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

de la commune d'Ucciani ; 2°) d'annuler le tableau rectificatif de ladite liste pour l'année 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007916068

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

de la commune d'ALTAGENE ; 2°) d'annuler le tableau rectificatif de ladite liste pour l'année 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007916085

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

de la commune de Partinello ; 2°) d'annuler le tableau rectificatif de ladite liste pour l'année 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492741.20240409

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007916063

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

de la commune de Frasseto ; 2°) d'annuler le tableau rectificatif de ladite liste pour l'année 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007992291

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

rectificatif de la liste électorale de Gélaucourt pour l'année 1997 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 12 du code électoral : "Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits n'ont

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007758447

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

existant dans la commune de Saint-Avold ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral et notamment son article L.255 ; Vu le code des tribunaux

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664960

Admin. suprême

24 novembre 1978

24 novembre 1978

L. 20 du code électoral.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008014067

Admin. suprême

4 mars 1998

4 mars 1998

de la commune de Sorbollano (Corse-du-Sud) ; 2°) d'annuler ces opérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007918003

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

de la commune d'Orto ; 2°) d'annuler le tableau rectificatif de ladite liste pour l'année 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

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CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (MME AUBIN)

CETAT:CETATEXT000008043157

Admin. suprême

7 février 2001

7 février 2001

Sorèze tendant à ce que la liste électorale et les tableaux rectificatifs mis à sa disposition lui soient communiqués de façon distincte pour chaque bureau de vote ne saurait être regardé comme portant

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