B ne pouvait être liquidée, en application des dispositions du I l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite citées au point 2, que sur la base de l'indice correspondant à l'emploi

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961

MINISTRE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DU REQUERANT TENDANT A L'ETABLISSEMENT D'UN TABLEAU D'ASSIMILATION COMPLETANT LE DECRET SUSVISE DU 3 JUILLET 1975; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE

Patrick X d'admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 1er novembre 2004 au titre des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite

au 11ème échelon d'inspecteur des impôts ; Considérant que les emplois et les grades, classes et échelons mentionnés au I de l'article L. 15 et à l'article R. 76 du code des pensions civiles et militaires

A : Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant

D'une part, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors applicable : " I. - La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire

, il a droit, en application de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à ce que cet indice plus élevé soit retenu pour constituer la base de calcul de sa pension, sans

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les émoluments de base à prendre en compte pour le calcul de la

Sa pension de retraite a été liquidée, en application du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, par un arrêté du 25 juin 2018 retenant une durée de vingt trimestres

Alain A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : I.- La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié

classé dans la catégorie active pour l'application des dispositions de l'article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 9.

classés dans la catégorie B, annexé au code des pensions civiles et militaires de l'Etat, énumèrent ceux des emplois des corps de techniciens d'études et de fabrications qui sont classés dans la catégorie

Considérant que le I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que : " La liquidation de la pension intervient : 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des

B pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour demander la révision de son titre de pension, alors qu'il n'avait pas été promu mais

AFFERENTS AU GRADE D'INGENIEUR DE CLASSE EXCEPTIONNELLE AU TITRE DEPARTEMENTAL DEPARTEMENT DE LA SEINE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE

Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant