En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La liquidation de la pension intervient : /1° Lorsque le fonctionnaire civil

; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n

B ne pouvait être liquidée, en application des dispositions du I l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite citées au point 2, que sur la base de l'indice correspondant à l'emploi

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments

établissement public de l'Etat dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite; () ". 6.

exceptionnelles au sens de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, soit un emploi classé dans la catégorie active.

L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961

MINISTRE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DU REQUERANT TENDANT A L'ETABLISSEMENT D'UN TABLEAU D'ASSIMILATION COMPLETANT LE DECRET SUSVISE DU 3 JUILLET 1975; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE

services pris en compte dans la pension » et de « services valables pour la retraite » auxquelles renvoient les articles L. 10 et L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont analogues

Aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de

Patrick X d'admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 1er novembre 2004 au titre des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite

au 11ème échelon d'inspecteur des impôts ; Considérant que les emplois et les grades, classes et échelons mentionnés au I de l'article L. 15 et à l'article R. 76 du code des pensions civiles et militaires

En premier lieu, aux termes du I. 1° de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « (…) la liquidation de la pension peut, pour les fonctionnaires occupant ou ayant occupé

des pensions civiles et militaires de retraite.

A : Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant

D'une part, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction alors applicable : " I. - La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire

, il a droit, en application de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à ce que cet indice plus élevé soit retenu pour constituer la base de calcul de sa pension, sans

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les émoluments de base à prendre en compte pour le calcul de la