Figure au nombre des composantes de la gendarmerie nationale mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense, " 1° La direction générale de la gendarmerie nationale ". 6.

Aux termes de l'article L. 8211-1 du même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé (...) ".

Aux termes de l'article L. 251-1 du code général de la fonction publique : " Les comités sociaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les

protégés, à celles en vigueur en application des articles L.412-18, L.425-1 ou L.436-1 dudit code ; Considérant qu'il est constant que l'employeur n'a consulté le comité d'entreprise, comme il le devait

du travail ; Vu le code de justice administrative ; 1.

000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les autres moyens du recours ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics : Lorsqu'il y a

du ministre " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La communauté urbaine le Creusot-Montceau-les-Mines est condamnée à garantir l'Etat des condamnations prononcées contre lui.

Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la

et des affaires sociales ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-1 du code du travail : "Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail

R. 3225-4 du code de la défense ". 9.

20 de la loi du 8 août 1962 codifié à l'article L. 325-1 du code rural) - a) Mise à disposition de biens immobiliers - contrat d'aide entre agriculteurs - Existence (1) - b) Mise à disposition de caves

-1 du code de justice administrative.