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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642812
2 avril 1971
. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - ARTICLE L11 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE..* PRISE EN COMPTE DES SERVICES MILITAIRES - NOTION DE SOLDE DE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007742574
18 octobre 1989
48-02-03-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - EMOLUMENTS DE BASE -Application combinée des articles L15 et L20 du code des pensions
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007657482
23 juin 1976
L16 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les décrets 61-1008 du 7 septembre 1961, 69-494 du 30 mai
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007647712
17 décembre 1976
48-02-01-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Article L16 du code - Assimilation - Réforme statutaire
CETAT:CETATEXT000007718652
16 octobre 1987
[2] Bonifications prévues par l'article L12-i du code des pensions civiles et militaires de retraite - Absence de prise en compte des services accomplis par les
5 SS
CETAT:CETATEXT000007736902
2 mars 1988
48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Pension de réversion - Epouse divorcée - Article L18 du code dans sa rédaction résultant de la loi
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007704585
4 mars 1988
48-02-01-05-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - MAJORATION POUR ENFANTS -Législation applicable - Article L18 du code dans sa rédaction
10 SS
CETAT:CETATEXT000007719082
29 avril 1988
48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Majoration pour enfants - Inapplicabilité de l'article L18 du code issu de la loi du 26