de la sécurité sociale ; Vu le nouveau code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ; Vu l'article 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 modifié par la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 ;

F... n'a pas déposé à la préfecture son compte de campagne contrairement à l'obligation qui lui en était faite par l'article L. 52-12 du code électoral susmentionné ; que le dépôt du compte de campagne

H... et autres dirigées contre le jugement avant-dire droit du 15 novembre 1996 : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 114 du code électoral, qui sont applicables aux élections à

R. 114 alinéa 2, ni celles de l'article R. 114 alinéa 3 ; qu'il doit, pour ce motif, être également annulé ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 114 du code électoral

513 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 711-1 et R. 711-1 du code de la sécurité sociale, a étendu à ce régime les mesures, portant notamment sur le relèvement des âges d'ouverture du droit à pension, adoptées dans le cadre général de la

l'emblème d'un parti ou groupement politique au sens de l'article R. 27 du code électoral. 31.

Jean-Pierre R comme leur représentant unique ; M.

10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, aujourd'hui reprises à l'article L. 314-1 du code de l'énergie : "Sous réserve de la