véhicule", le gouvernement a pu aussi légalement décider, ainsi qu'il est prévu à l'article R. 173-2 et à l'article R. 173-4, troisième alinéa, du code de la voirie routière, que le montant de ce droit

CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 122-1 ET R. 122-20 ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION, NOTAMMENT SES ARTICLES R. 11-3 ET R. 11-5 ; VU LA LOI N° 69-7 DU 3 JANVIER 1969 ET LE DECRET N°

propriété des personnes publiques ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 49 ; Vu le code de justice administrative

l'appréciation sommaire des dépenses ; / 6° l'étude d'impact définie à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

22 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 82-1153 d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n°

L. 121-1 du code de la voirie routière range dans le domaine public routier national à la fois les autoroutes et les routes nationales ; que le II de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 relative aux

fait l'objet d'un traitement discriminatoire dès lors que le décret maintient dans le réseau routier national des routes qui ne répondent pas au critère de l'article L. 121-1 du code de la voirie routière

L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être également rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du CENTRE D'EDUCATION ROUTIERE (C.E.R.)

R. 122-3 du code de l'environnement, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article R. 122-9 du même code ; 7º L'évaluation mentionnée

R. 229 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel alors en vigueur : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. (.)

R. 752-49 du code de commerce n'impose aucun délai particulier au président de la commission nationale pour l'envoi des convocations à ses membres ; Considérant, enfin, que si, eu égard à la nature, à

Le IV du même article précise qu'elles peuvent faire l'objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code

l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 123-8, L. 123-1, R. 121-2 et R. 123-1 à R. 123-23 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-1 à L. 151-4 ; Vu le code de

Il résulte des dispositions des articles L. 1110-1 et L. 1110-5 du code de la santé publique que le professionnel de santé amené à apprécier si la personne en cause peut être vaccinée doit s'assurer que