, des mentions de la documentation administrative de base selon lesquelles la cessation d'activité constitue un événement au sens de l'article R. 196-1 c) du livre des procédures fiscales, de nature à

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.247 du livre des procédures fiscales : "L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° des

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : "L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° des

pas sérieusement contestable ; que s'il résulte des dispositions précitées des articles L. 190, L. 199 et R. *190-1 du livre des procédures fiscales et de l'article 242-0A de l'annexe II au code général

de ne pas tenir compte des éléments développés sur le fondement de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'erreur de droit et de la dénaturation des pièces du

X : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 247-4 du livre des procédures fiscales : Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des contribuables tendant

; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article R. 247-4 du livre des procédures fiscales que lorsque, par une seule et même demande, un contribuable sollicite la remise gracieuse de sommes correspondant

Jacques B, dont elle avait divorcé le 26 janvier 1995, Mme A a adressé au trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône, en application de l'article L. 247 précité du livre des procédures fiscales, une

de la transaction pour méconnaissance des formes et procédures prévues à l'article R. 247-3 du livre des procédures fiscales ; - a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger irrecevable son

prévues à l'article R. 247-3 du livre des procédures fiscales ; - a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger irrecevable son recours, sur le motif inopérant tiré de la signature et de l'exécution

de la transaction pour méconnaissance des formes et procédures prévues à l'article R. 247-3 du livre des procédures fiscales ; - a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger irrecevable son

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du sixième alinéa de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, relatif aux remises et transactions à titre gracieux

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales: " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; qu'aux termes de l'article R. 247-7 du livre des procédures fiscales applicable aux demandes de remise gracieuse

du livre des procédures fiscales : "L'administation peut accorder, sur la demande du contribuable : 1°) des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis, lorsque le contribuable

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'instruction de la demande de remise gracieuse : Considérant qu'aux termes de l'article R. 247-2 du livre des procédures fiscales : "le

Jean-Pierre" ; Considérant qu'aux termes de l'article L.247 du livre des procédures fiscale, relatif aux "remises et transactions à titre gracieux" : " ...

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.247 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "l'administration peut accorder sur la demande du contribuable

En premier lieu, aux termes de l'article R. 247-10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : "Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes

exigences de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle n'était pas fondée à se prévaloir d'une méconnaissance