Sur les mesures fondées sur l'article L. 228-2 du code de sécurité intérieure : 6.

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

sur sa demande tendant à l'abrogation des articles D. 211-10 à R. 211-21-1, R. 311-1 et R. 311-2 du code de la sécurité intérieure et de l'instruction des 27 juillet et 2 août 2017 du ministre de l'intérieur

2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, une mesure individuelle de

L. 833-4 du code de la sécurité intérieure soit la justification de la mise en œuvre préalable de la procédure prévue à ce même article.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

soutien au peuple palestinien ; 2°) de mettre à la charge de l'autorité administrative la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, que les conditions requises par les articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure sont remplies et qu'il n'y a pas d'atteinte

Article 2 : Les conclusions présentées par la société "Le Méditerranée" au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de l'arrêté du 31 octobre 2017 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sur le fondement de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, lui a fait obligation pour une durée de

autres comptes ; qu'il n'apparaît pas qu'en estimant que ces éléments pouvaient être regardés comme nouveaux ou complémentaires au sens de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, et qu'ils

dix-huit ans en qualité de sapeurs-pompiers volontaires ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'abrogation des articles R. 723-6 et R. 723-10 du code de la sécurité intérieure en tant qu'ils

d'appel de Paris statuant en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; qu'en vertu des dispositions précitées de l'article R. 541-5 du même code, le délai

X la somme de 2 500 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; M.

charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 221-3 et R. 312-12 du code de justice administrative ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.