CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

705 résultats pour « Article REF 14 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474222.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. 2.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021852502

Admin. suprême

17 février 2010

17 février 2010

qu'il résulte des dispositions des articles D. 211-5 à D. 211-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile qu'en raison des pouvoirs conférés à la commission de recours

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008062110

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

FLORAN PRESSE relatives à la pénalité à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1984 à 1986 par application de l'article 1763 A du code général des impôts, à raison du refus de désigner les

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008116180

Admin. suprême

12 décembre 2001

12 décembre 2001

résultant de la disparition dans un incendie de ses documents personnels, à la supposer établie ne suffit pas à le dispenser de la charge qui lui incombe de justifier de la continuité de sa présence sur

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007991029

Admin. suprême

28 juin 1999

28 juin 1999

X... et figurant d'ailleurs dans divers courriers qu'il a, antérieurement audit refus, adressés à celle-ci, ne peut être regardée comme régulière ; qu'elle n'était, par suite, pas de nature à faire courir

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018802804

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

de visa d'entrée en France en date du 15 septembre 2005 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 15 septembre 2005 de la commission de recours contre les décisions de refus de

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496753.20241023

Admin. suprême

23 octobre 2024

23 octobre 2024

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 août 2021

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494119.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Vu la procédure suivante : La société Groupe Valliance Sécurité a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492819.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il résulte de ce qui précède que les pourvois des requérants doivent être rejetés, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:450074.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

En quatrième lieu, en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008152863

Admin. suprême

15 octobre 2002

15 octobre 2002

au droit de propriété ; qu'il y a urgence ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'article L.522-3 du code de justice

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028812895

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

C...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042115671

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007790396

Admin. suprême

1 juillet 1992

1 juillet 1992

X..., en application de l'article R.353-81 du code des communes, en position de congé sans traitement à compter du 14 octobre 1979 au motif que, depuis cette date, l'intéressé n'avait pas justifié de la

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007708730

Admin. suprême

26 avril 1985

26 avril 1985

la mer et le ministre du travail ont refusé de modifier l'arrêté du 14 octobre 1957 : onsidérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code des ports maritimes : " Un arrêté interministériel

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445642

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône doit être regardé comme demandant l'annulation des articles 1er à 3 du jugement du 10 mars 2011 par lesquels le tribunal administratif

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512357

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:449842.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

En quatrième lieu, en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019802238

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462268.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 1 sur 36

Suivant →