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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474222.20231228
28 décembre 2023
droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. 2.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852502
17 février 2010
qu'il résulte des dispositions des articles D. 211-5 à D. 211-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile qu'en raison des pouvoirs conférés à la commission de recours
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008062110
30 juin 2000
FLORAN PRESSE relatives à la pénalité à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1984 à 1986 par application de l'article 1763 A du code général des impôts, à raison du refus de désigner les
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008116180
12 décembre 2001
résultant de la disparition dans un incendie de ses documents personnels, à la supposer établie ne suffit pas à le dispenser de la charge qui lui incombe de justifier de la continuité de sa présence sur
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007991029
28 juin 1999
X... et figurant d'ailleurs dans divers courriers qu'il a, antérieurement audit refus, adressés à celle-ci, ne peut être regardée comme régulière ; qu'elle n'était, par suite, pas de nature à faire courir
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018802804
14 mai 2008
de visa d'entrée en France en date du 15 septembre 2005 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 15 septembre 2005 de la commission de recours contre les décisions de refus de
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:496753.20241023
23 octobre 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 août 2021
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494119.20241022
22 octobre 2024
Vu la procédure suivante : La société Groupe Valliance Sécurité a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492819.20241018
18 octobre 2024
Il résulte de ce qui précède que les pourvois des requérants doivent être rejetés, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:450074.20230317
17 mars 2023
En quatrième lieu, en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008152863
15 octobre 2002
au droit de propriété ; qu'il y a urgence ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'article L.522-3 du code de justice
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028812895
31 mars 2014
C...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042115671
3 juillet 2020
A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007790396
1 juillet 1992
X..., en application de l'article R.353-81 du code des communes, en position de congé sans traitement à compter du 14 octobre 1979 au motif que, depuis cette date, l'intéressé n'avait pas justifié de la
CETAT:CETATEXT000007708730
26 avril 1985
la mer et le ministre du travail ont refusé de modifier l'arrêté du 14 octobre 1957 : onsidérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code des ports maritimes : " Un arrêté interministériel
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030445642
20 mars 2015
Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône doit être regardé comme demandant l'annulation des articles 1er à 3 du jugement du 10 mars 2011 par lesquels le tribunal administratif
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042512357
3 novembre 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
ECLI:FR:CECHS:2023:449842.20230317
CETAT:CETATEXT000019802238
7 novembre 2008
1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462268.20230718
18 juillet 2023
A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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