. ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 89-1020 du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation

X... sur la RN.89 au lieu-dit "Chez Sugier" ; 2° rejette la demande présentée par M.

des articles 7 et 22 de la loi n° 89-432 du 6 juillet 1989 dès lors que le solde des loyers encore dus et le métrage du local sont erronés.

X... ; Article 1er : Il est donné acte à M. SIGAUD et à Mme Z... désistement de leurs conclusions aux fins d'indemnisation. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M.

111 du code général des impôts alors que, devant le juge de l'impôt, elle n'entendait plus invoquer que les dispositions du 1-2° de l'article 109 du même code ; Considérant, toutefois, qu'il appartient

176 du code général des impôts alors applicable ; qu'étant régulièrement taxé d'office à raison des sommes en cause, sur le fondement des dispositions de l'article 179, alinéa 2, du même code pour n'avoir

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

1° VU, SOUS LE NUMERO 89 722, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT A ...

L. 7611 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative

Article 3 : Les conclusions du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'AVEYRON tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

et de secours de Loir-et-Cher la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme : "L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification

DU 11 JANVIER 1965, AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE R. 89 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, EN MATIERE DE PLEIN CONTENTIEUX LE DEMANDEUR N'EST FORCLOS QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION

C... et B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article R. 723-10 du même code, dont l'abrogation est de même demandée : " Un sapeur-pompier volontaire de moins de dix-huit ans doit, pour participer à une opération d'incendie ou de secours,

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-22 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article

L.310-7 du code des assurances compétence pour prendre l'arrêté attaqué ; qu'aux termes de l'article R.310-10 du même code : "l'autorité administrative mentionnée à l'article L.310-7 est le ministre de