Vu l'ordonnance n° 0801436 du 6 avril 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

Jean-Louis Y... et de Me Foussard, avocat des époux X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article

Aux termes de l'article 1er de la loi du 20 août 1881 relative au code rural, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales : "

: Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées

rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, notamment son article 78 ; - le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

fait de l'opération de remembrement, augmentation de la distance moyenne des terres par rapport au centre d'exploitation ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural doit être

Il résulte de ces dispositions que, si le Conseil national de l'ordre des vétérinaires comprend, en principe, quatorze membres, conformément à l'article R. 242-4-1 du code rural et de la pêche maritime

19 du code rural devenu l'article L. 123-1 du même code : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une

autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du code rural et de la pêche maritime qui interdit à une personne non-vétérinaire fournissant " des services

autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du code rural et de la pêche maritime qui interdit à une personne non-vétérinaire fournissant " des services

autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du code rural et de la pêche maritime qui interdit à une personne non-vétérinaire fournissant " des services

autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du code rural et de la pêche maritime qui interdit à une personne non-vétérinaire fournissant " des services

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Puis, par un arrêté du 23 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2019, ce tableau a été remplacé par un nouveau tableau qui comprend à nouveau, outre les poissons, produits à base de poisson, crustacés

des dispositions applicables aux médicaments classés comme stupéfiants, toute prescription de médicaments mentionnés à l'article L. 5143-5, ainsi qu'au II de l'article L. 234-2 du code rural et de la

Aux termes de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application du présent livre, sous réserve de dispositions particulières, on entend par dangers sanitaires les dangers

Considérant que le décret attaqué a, en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, procédé à une nouvelle délimitation des cantons du département du Haut-Rhin,

autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui interdit à une personne non-vétérinaire fournissant " des

autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L.241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui interdit à une personne non-vétérinaire fournissant " des

autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui interdit à une personne non-vétérinaire fournissant " des