demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Icade Promotion soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit en jugeant que sa responsabilité en qualité d'assistant

que, s'il appartenait à la cour d'examiner les agissements incriminés et d'apprécier s'ils étaient ou non constitutifs, par leur objet ou leurs effets, de harcèlement moral à l'égard de certaines assistantes

obligatoires les stipulations relatives aux emplois de secrétaire technique assistante d'un cabinet de dermatologie. 2.

X... tendant au réexamen de sa demande tendant à être admis sur la liste des candidats aux emplois d'assistants créés par la loi du 30 décembre 1981, - annule ledit jugement, - rejette la demande présentée

JEAN-RENE , ASSISTANT DES UNIVERSITES, ASSISTANT DES HOPITAUX DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE PARIS-COCHIN ; VU LA LOI N 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMINISTIE ; L'ORDONNANCE N 58-1373

du 28 avril 1989 : " Les opérations d'assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à une rémunération " ; que l'article 1er de la même convention précise, dans son a), que les opérations d'assistance

A, contrôleur de travaux, a été détaché par un arrêté du maire de Lyon du 2 juillet 1997 dans le cadre d'emplois des assistants spécialisés d'enseignement artistique, en qualité d'assistant spécialisé

des soins dispensés dans l'établissement qui est transmis au conseil d'administration et au comité technique paritaire" ; Considérant que si, pour l'application de ces dispositions, le gouvernement pouvait

pour le poste d'assistant non titulaire mis au concours, mais a formé le voeu que M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération en date du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif (session

et titularisée à compter du 1er octobre 1998 par un arrêté du maire de Lyon du 10 mai 1999 ; que Mme A se pourvoit en cassation contre le jugement du 24 février 2004 par lequel le tribunal administratif

la délibération du 9 septembre 2003 du conseil d'administration du lycée professionnel Saint-Exupéry de Parentis-en-Born refusant au proviseur de cet établissement l'autorisation de recruter des assistants

PAR LE DECRET DU 11 MARS 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA DAME DE X..., RECUE AUX EPREUVES D'UN CONCOURS DESTINE A POURVOIR A L'EMPLOI D'ASSISTANT

"Quartier du Petit Pont" à La Garde (83130) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour

être confiées aux fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique.

du décret modifié du 17 mai 1974 portant statut particulier des corps militaires des médecins des armées et des pharmaciens chimistes des armées, dispose que "les officiers reçus aux concours de l'assistanat

X... ne pouvait prétendre au bénéfice de l'amnistie "eu égard aux négligences constatées dans la tenue de l'officine et à l'inobservation pendant une longue période des dispositions du code de la santé

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1985 et 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE