68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT

. - LOTISSEMENTS. - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT. - ABSENCE.* VENTES SUCCESSIVES.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 13 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'OISE A MODIFIE SON ARRETE DU 6 DECEMBRE 1965 AUTORISANT LE LOTISSEMENT

X..., de l'association "Assovar" et du syndicat d'initiative de Sanary-sur-Mer : Considérant qu'il résulte ce qui précède que les demandes présentées par M.Lefèvre, l'association "Assovar" et le syndicat

DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES NON APPLICABLES. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - CREATION D'UN LOTISSEMENT. -

REJETE LEUR REQUETE EN TIERCE OPPOSITION CONTRE UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 19 DECEMBRE 1973 ANNULANT UN ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 14 MARS 1967 APPROUVANT UN PROJET DE LOTISSEMENT

B...au titre de la réglementation des lotissements et portant sur la division en vue de la construction d'une parcelle dont il est propriétaire sur le territoire de cette commune littorale ; que, par deux

administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 février 1988 par lequel le maire de la commune de Levis-Saint-Nom a accordé à la SARL, agence de Dampierre, un permis de lotir

février 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 27 janvier 1984 du commissaire de la République du Finistère autorisant les époux Le Hir à lotir

442-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, applicable en l'espèce : " Constitue un lotissement

Y... à lotir un terrain lui appartenant dans la commune de Saint-Maxire ; qu'il n'est pas contesté que M.

tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de la société Osny Immobilier qui tendait à l'annulation de l'arrêté en date du 15 juillet 1981 du préfet de l'Aisne lui refusant l'autorisation de lotir

novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 1985 par lequel le Préfet du Var a rejeté sa demande d'autorisation de lotir

1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 14 février 1989 par lequel le maire de Saint-Arnoult-en-Yvelines a autorisé le lotissement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1987 et le 16 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "LES LOTISSEMENTS NORMANDS

tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande du préfet de la Seine-et-marne tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 1986, par lequel le maire de Solers a refusé une autorisation de lotir

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 315-1 DU CODE DE L'URBANISME "CONSTITUENT UN LOTISSEMENT, L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR OBJET OU AYANT EU POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS