Vu la requête enregistrée le 3 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'AUDE, représenté par le président en exercice du conseil général, dûment habilité

Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'AUDE, représenté par le président en exercice du Conseil général ; le département

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AUDE ; le PREFET DE L'AUDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Belkacem A tendant à la condamnation de la commune de Belvianes-et-Cavirac (Aude) et du département de l'Aude à réparer le préjudice résultant de l'accident dont il a été victime le 15 juillet 2000 sur

demande dirigée contre la décision du 28 octobre 1980 par laquelle le ministre de l'agriculture a autorisé l'union régionale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle de Lisieux Pays d'Auge

place Saint-Martin à Pont-sur-Seine (10400), M. et Mme Gérard MAHOT et M.

complémentaire, enregistrés les 24 février 2010 et 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE, dont le siège est au 5 rue Henri Martin

Z... en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales du 12 mars 1989 dans la commune d'Armissan (Aude) ; 2°) annule l'élection de M.

Napoléon X..., annulé la décision en date du 4 février 1985 prise par la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube relative aux opérations de remembrement des communes de Lesmont et Precy-Saint-Martin

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur les demandes des départements de la Marne et de la Haute-Marne, annulé

septembre 1989, présentée par Mme X..., demeurant Mesnil Saint-Père à Vendeuvre-sur-Barse (10140) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Raymond F..., à Mme Martine C..., à M. Alain A..., à M. JeanPaul D..., à M. François Y..., à Mme Michelle B..., à Mme Brigitte G..., à M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SARL Martin Boulanger n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL Martin Boulanger.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 à la la Chapelle-Saint-Luc (Aube) pour la désignation des membres du

Guy B... et Pierre A..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales du 19 mars 1989 dans la commune de Luc-sur-Orbieu (Aude), - valide ladite élection, - subsidiairement

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, par une décision du 15 septembre 1993, consécutive à l'exécution du supplément d'instruction contradictoire ordonné par la décision

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 14 novembre 1988, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 7 janvier 1991, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Aude a prononcé le