1982 en tant qu'il a authentifié les résultats pour les communes de Cuxac-Cabardès et Fontiers-Cabardès (Aude), °2) annule les décisions du 2 et 8 mars 1982 du préfet de l'Aude prescrivant de comptabiliser

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de l'Aude en date du 21

de l'arrêté du 12 novembre 1999 par lequel le préfet de l'Aude a ordonné sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

a approuvé cette même révision, ainsi que la décision implicite par laquelle le préfet de l'Aude a rejeté son recours gracieux.

date du 15 mars 1991 par lequel le préfet de l'Aude a rejeté sa demande d'ouverture par voie dérogatoire d'une officine pharmaceutique au ... ; 2°) d'annuler l'arrêté précité ; Vu les autres pièces du

, dont le siège est 78 chemin de l'Etang à Sallèles d'Aude (11590), la SOCIETE VILEZI, dont le siège est 28 rue Jean Clavel à Sallèles d'Aude (11590), M.

Par un arrêt n° 17MA03931 du 30 juin 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par l'association Ligue de Protection des Oiseaux de l'Aude et autres contre ce jugement.

Par un jugement n° 1405579 du 12 mai 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

complémentaire enregistrés le 7 mars 1997 et le 11 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des utilisateurs de données publiques économiques et sociales (AUDPES

demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M.

Il peut en être fait appel au ministre de la santé publique qui statue après avis du conseil régional." ; Considérant qu'après que le commissaire de la République de l'Aude a rejeté une demande de Mlle

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AUBE ; le PREFET DE L'AUBE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X..., exploitant forestier demeurant à Saint-Symphorien, Pont-Audemer (27500) ; M.

) ; que le rejet de la demande de titre de séjour entraîne nécessairement retrait du récépissé de cette demande ; que dès lors, le préfet de l'Aube pouvait régulièrement comme il l'a fait, prendre, le

X... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation tendant, à titre principal, à l'annulation

G...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. H...G...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à M.

Il s'ensuit que ces conclusions qui sont irrecevables doivent être rejetées, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 11.

Par une ordonnance n° 1602450 du 28 décembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de la décision par laquelle elle a rejeté la demande d'autorisation de la société

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 et 15 novembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.