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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451406.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

faire droit à son appel ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat, de Me Fabre et Me Langet, en leur qualité d'administrateurs judiciaires des sociétés Vortex et FT Développement, et de Me Aussel

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452290.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat

Source officielle