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et de l'industrie chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ; 2°) d'enjoindre aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie

, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE LES MOUETTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 décembre 2002 de la cour

Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ont fixé les nouveaux barèmes des tarifs réglementés " bleu ", " jaune " et " vert " de vente

l'article 5 du décret du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, en ce qu'il supprime l'augmentation tarifaire prévue à compter du 1er août 2014 ; - il constitue une violation

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D'autre part, aux termes de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1972 relative à la taxe sur les surfaces commerciales : " La taxe est recouvrée, contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions

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Y... soutient, d'une part, que le prix d'acquisition qu'il avait payé doit être majoré des dépenses relatives à la construction d'une voie d'accès et à l'édification d'une clôture et d'un portail, d'autre

et d'autre part, la fourniture de gaz en distribution publique ; - à indiquer également si les prix de vente du gaz en distribution publique de Gaz de France, résultant de l'arrêté attaqué, sont au moins

et d'autre part, la fourniture de gaz en distribution publique ; - à indiquer également si les prix de vente du gaz en distribution publique de Gaz de France, résultant de l'arrêté attaqué, sont au moins

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'énergie ; Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 ; Vu l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni