Vu la procédure suivante : L'association " Non au Béton " et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 janvier 2015 par lequel le maire

30000), représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE ANONYME SOPARK demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier

Vu l'ordonnance n° 1104633 du 21 novembre 2011, enregistrée le 24 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis

Vu les procédures suivantes : 1/ Sous le n°430137, l'association " Non au béton " a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Saint-Clément-de-Rivière

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) RMC a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 23 juillet 2019 par laquelle

7 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0601968 du 2 décembre 2008 du tribunal administratif de Montpellier

Sud-Est de Valence jusqu'à Marseille et Montpellier ; 2°) d'annuler le décret du 31 mai 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 22 ; Vu le traité du 25 mars

et, réglant l'affaire au fond en application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, a annulé le jugement n° 1502634 du 8 mars 2016 du tribunal administratif de Montpellier

le décret du 31 mai 1994 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction du prolongement de la ligne TGV SudEst de Valence jusqu'à Marseille et Montpellier

annule pour excès de pouvoir le décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du prolongement de la ligne T.G.V. sud-est de Valence jusqu'à Marseille et Montpellier

Il ressort des pièces du dossier que le débat public relatif à la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Perpignan a eu lieu entre le 3 mars 2009 et le 3 juillet 2009.

juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur requête de la SARL Ramond et Cie et de Mme A, a annulé le jugement n° 0500306 du 27 décembre 2007 du tribunal administratif de Montpellier

préfet de l'Hérault portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique des supporters visiteurs à l'occasion du match de football du vendredi 8 décembre 2023 opposant le Montpellier

d'Etat annule le décret du 31 mai 1994 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux du prolongement de la ligne TGV Sud-Est, de Valence jusqu'à Marseille et Montpellier

Sud-Est, de Valence jusqu'à Marseille et Montpellier ; 2°) de surseoir à l'exécution dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du prolongement de la ligne TGV Sud-Est, de Valence jusqu'à Marseille et Montpellier