.* EXCAVATION SUR LA LIGNE BLANCHE DELIMITANT LA CHAUSSEE D'UNE AUTOROUTE.

. - Artisan fiscal - Exploitante de blanchisserie.

METRES PLUS LOIN UNE BARRIERE METALLIQUE POSEE PAR L'AUTOMOBILE CLUB NORMAND POUR Y INTERDIRE LA CIRCULATION EN DEHORS DES JOURS DE COMPETITION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA BANDE BLANCHE

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance

A DEMANDE, AU PROCES-VERBAL DU BUREAU CENTRALISATEUR, QUE SOIT VERIFIE L'ENSEMBLE DES BULLETINS BLANCS ET NULS ET L'ENSEMBLE DES PROCURATIONS, DANS LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE, IL NE PRECISAIT, ET N'A

X..., QUI CIRCULAIT SUR LA RN 117 ENTRE ORTHEZ ET PAU, A ENGAGE SON CYCLOMOTEUR SUR LA PARTIE DE LA CHAUSSEE RECOUVERTE D'UNE BANDE BLANCHE EN MARQUANT LA LIMITE ; QU'EN RAISON DE LA PRESENCE, SUR CETTE

Bordry, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Célice, avocat de la COMMUNE DE TOURS et de Me Blanc, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la commune de La Tour Blanche-Cercles et à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de MmeA.... 1.

DEMANDE LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1970, POUR L'EXPLOITATION D'UNE BLANCHISSERIE TEINTURERIE SISE ...

Article 2 : La COMMUNE DE LA CHAPELLE BLANCHE versera la somme de 3 000 euros à M. et Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Waquet, Farge, avocat de Mme Neda X... et de Me Choucroy, avocat du centre hospitalier de Maison-Blanche, - les conclusions de M.

La somme de 10 000 F que le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE MAISON-BLANCHE a été condamnépar le même jugement à verser respectivement à Mme Raymonde Y..., à Mme Josette Y... épouse Z... et à Mme Claude

Nauwelaers, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la COMMUNE de ROISSY-EN-BRIE et de Me Blanc, avocat de M.

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de Me Celice avocat du Centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche et de Me Parmentier avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE MAISON-BLANCHE est rejeté, ensemble les conclusions du recours incident de Mme Y..., MM.

Article 4 : Les conclusions de l'établissement public de santé Maison Blanche ainsi que celles de Mme B...A...et M.

ELISE Z..., MME CHRISTINE X...

Article 2 : Les conclusions de la commune de La Roche-Blanche tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.