; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bagnolet la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

jugement du 31 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté son déféré dirigé contre la délibération du 29 novembre 1984 par laquelle le conseil municipal de Saint-Lambert-du-Lattay

JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNE A VERSER A L'ETAT D'UNE PART UNE SOMME DE 392.000 FRANCS CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LES ENTREPRISES BONNET ET NAULLET ET LATAPIE

recours qu'il a dirigés les 7 et 14 juillet 2009 contre la décision du 6 juillet 2009 modifiant les conditions de fonctionnement et la direction du laboratoire Atomes et Molécules en Astrophysique (LAMAP

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 juillet 2009 par laquelle la présidente de l'université de Cergy-Pontoise a placé le laboratoire atomes et molécules en astrophysique (LAMAP

tendant à ce que le Conseil d'Etat : A titre principal : °1) annule le jugement en date du 17 mai 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a accordé à la société d'exploitations forestières Barillet

enregistré sous le n° 54 461 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : A - à titre principal : 1°) annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 17 mai 1983, 2°) décide que la société Barillet

Jean-Marie X..., demeurant à Bagilet, commune de Marchastel à Riom Es Montagnes (15400) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le compte courant ouvert au nom de Mme X... dans les écritures de la société Latac, dont

d'occupation des sols des communes de Cholet, La Tessouale, Trémentines, Jallais, La Chapelle-Rousselin, Saint-Georges-des-Gardes, Chemillé, Valanjou, Chanzeaux, Rablay-sur-Layon, Saint-Lambert-du-Lattay

Bagnolet.

DE BAGNOLET est rejetée.

, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du maire de Bagnolet en date du 19 mars 1984 licenciant M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la VILLE DE BAGNOLET, - les conclusions de M.

Basque à Bayonne 64100 , Gérard D... demeurant ... à Biarritz 64200 , Denis X... demeurant rue Séverin Latapie à Boucau 64340 , Pierre C... demeurant rue Raoul Bramarie à Boucau 64340 , Michel A...

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les consorts D...sont propriétaires indivis d'un ensemble immobilier au lieudit Latapie, situé sur le territoire de la commune

S.P.M." demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, annulé l'arrêté du maire de Bagnolet

Article 4 : Les conclusions de la commune de Bagnolet présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Gervasoni, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE BAGNOLET, - les conclusions de M.

Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a renvoyé la requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE HAMEAU DES PECHEURS dont le siège est SARL Baillet