condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 253318, la requête présentée par la FONDATION BRIGITTE BARDOT

avocat de la société East Balt France ; Considérant ce qui suit : 1.

MICHEL LA SOMME DE 7934,25 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE DESORDRES AFFECTANT DEPUIS 1971 SON IMMEUBLE RUE AMOS-BARBOT A LA ROCHELLE CHARENTE-MARITIME ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 1999 et 3 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Marcel MAUDET, demeurant La Barboterie

de son conseil régional, 33, rue Barbet-de-Jouy à Paris (75700) ; la REGION ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 mars 2005 par laquelle la chargée de mission pédagogique du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France en Algérie a rejeté

Philippe Barbat, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 24 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION ILE-DE-FRANCE, représentée par le président

Francis A, demeurant au SNES ... ; M.

Philippe Barbat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant que M.

enregistrés les 4 avril et 6 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE GARANTIE DES SEJOURS ET STAGES LINGUISTIQUES, dont le siège est 8, rue César Franck

Francis A, demeurant ... ; M.

en cette qualité, 33, rue Barbet de Jouy à Paris (75007) ; la REGION ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 21 mai 2008 par lequel le tribunal administratif

situé 3 rue Barbet-de-Jouy à Paris (75700) ; la région Ile-de-France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA00803, 09PA01160 du 6 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel

Philippe Barbat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SOCIETE AUTOGRILL COTE FRANCE et de la SCP Didier, Pinet, avocat Mme A, - les conclusions de M.

cette qualité, au 33, rue Barbet de Jouy à Paris (75007); la REGION ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 21 mai 2008 par lequel le tribunal administratif

Philippe Barbat, Auditeur, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de la SOCIETE UPC France et de Me Luc-Thaler, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Philippe Barbat, Auditeur, - les observations de Me de Nervo, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.