. - Taux normal majoré - Produits de parfumerie ou de beauté.

CE TEXTE, L'ARTICLE 69.I DE L'ANNEXE III AU CODE A PRECISE QUE LE TAUX ORDINAIRE DE LA TAXE ETAIT FIXE A 25% POUR UN CERTAIN NOMBRE DE MARCHANDISES ET NOTAMMENT PAR LES "PRODUITS DE PARFUMERIE ET DE BEAUTE

taux majore de la taxe sur la valeur ajoutee le "lait poupina2 fabrique par la societe anonyme des laboratoires monot ; qu'il se fonde sur ce que ces produits seraient des produits de parfumerie et de beaute

Claude X..., demeurant ... de Bertalot à Courbevoie (92400) ; M.

Baures, Merle, Mayer, Carré, Corrée, Guérin, Garcia, Schweighoffer, Herbelin, Salesses, Papadacci-Stephanopoli, Laborie, Worth, Guyot, Piquet-Talaron, Robert, Migaud, Lamazou-Laresse, Péricat, Danjean, Berthaud

enregistrés les 28 février et 27 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN", dont le siège social est route de Tougues, villa "Bergaud

, ETFN, SJB Bois, Exploitation forestière Ceraudo, Probois 43, Forêt Jardin Ma Passion, Timtrade, Dshwood France, Exploitation Foret de la Laonnoise, Etablissements Pereira et fils, SEFC Cormier et Bernaud

. - Taux normal majoré - Affaires portant sur "les produits de parfumerie et de beauté" ; distinction d'avec les médicaments [RJ1] [RJ2].

Jean-Norbert AD..., demeurant ... de Bertaco à Bayonne, M. François AE..., demeurant place Duhalde à Cambo-les-Bains (64250), Mme Catherine VICENTE, demeurant 7 avenue E. Castaingt à Ondres et M.

l'absence de dénaturation, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; qu'il en va de même de l'appréciation selon laquelle l'implantation de la ligne portait atteinte à la beauté