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ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007645672

18 juillet 1973

POUR L'APPLICATION, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS AFFECTES A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE ; VU

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634157

Admin. suprême

9 novembre 1917

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Aliénation de biens communaux.

Résumé IA — à vérifier

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007704722

10 octobre 1986

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES

3 SS

CETAT:CETATEXT000007689102

3 octobre 1986

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES

10 SS

CETAT:CETATEXT000007690009

24 octobre 1986

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007690301

12 février 1986

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007700589

6 juin 1986

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007700940

5 novembre 1986

X... pour contester le bien-fondé des sommes ainsi mises à sa charge échappait à la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, la ville de Besançon est fondée à demander l'annulation

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007691143

24 janvier 1986

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007693537

1 octobre 1986

droits d'affouage afférents à ces bois ; qu'ainsi, le hameau de La Saulsotte constitue une section de commune ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-2 du code des communes : "La gestion des biens

3 SS

CETAT:CETATEXT000007713210

3 octobre 1986

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES

10 SS

CETAT:CETATEXT000007713779

23 juin 1986

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES

8 SS

CETAT:CETATEXT000007856310

3 octobre 1994

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES.

8 SS

CETAT:CETATEXT000007845837

12 décembre 1994

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES.

8 SS

CETAT:CETATEXT000007843296

31 octobre 1994

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES.

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837505

3 octobre 1994

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES.

8 SS

CETAT:CETATEXT000007837573

31 octobre 1994

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642985

6 décembre 1972

. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. -

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632717

16 mars 1917

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Biens ecclésiastiques - Attribution - Défaut de spécification des charges.

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007752576

22 mars 1989

au maire de la commune ; qu'en cette qualité, l'intéressée était appelée, dans les cas prévus par l'article L.122-13 du code des communes, à remplacer le maire dans les fonctions d'administrateur des biens