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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007912302
30 décembre 1996
ces dispositions réglementaires ne constituait pas une condition nécessaire à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 146-6 pour ceux des espaces et milieux qui sont énumérés dans la deuxième
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029918543
17 décembre 2014
à l'ouest par une parcelle vierge de toute construction, elle-même bordée par une très vaste zone grevée d'une servitude d'espace boisé classé ; que la parcelle est bordée à l'est par un vaste espace
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472670.20240306
6 mars 2024
B A deux permis de construire en vue de l'édification de deux maisons et de deux garages sur un tènement constitué des parcelles cadastrées section AB nos 41, 42 et 111, situé avenue du Golf, dans le secteur
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007834443
19 février 1993
X... serait tardive, la COMMUNE DE RIOM se borne à faire valoir que la date d'introduction de cette demande est postérieure de plus de deux mois à la date de la délibération attaquée ; Mais considérant
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375601
28 septembre 2020
L'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou (ADEBL) a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir ces deux délibérations.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634114
17 mars 1993
"Les Tanneries de Bort", et par une convention tacite en ce qui concerne la S.A.
CETAT:CETATEXT000007634115
"Les Tanneries de Bort" ou ses associés ; qu'enfin, par un "protocole d'accord" du 8 juin 1970, en ce qui concerne la S.A. "Les Tanneries de Bort", et par convention tacite en ce qui concerne la S.A.
CETAT:CETATEXT000007634905
CETAT:CETATEXT000007634908
CETAT:CETATEXT000007634913
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036922978
16 mai 2018
développement durable et de l'énergie sur sa demande du 7 août 2015 tendant à l'abrogation, d'une part du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord
5 SS
CETAT:CETATEXT000007681159
3 octobre 1986
Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l' ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA QUALITE DE LA VIE DANS LE CANTON DE TOURNAY, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège social est à la mairie de Bordes
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031464445
9 novembre 2015
Vu la procédure suivante : L'Association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou (ADEBL) a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 avril
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062930
20 mai 2011
A, et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, - les conclusions de M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005906
6 avril 2007
de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié, relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin, à bord
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027737376
11 juillet 2013
Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que l'affichage du permis de construire litigieux avait été réalisé non sur le terrain d'implantation du projet mais à une distance de près de deux cents mètres
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030236203
13 février 2015
complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 et 30 septembre 2014 et le 23 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les communes de Punaauia, de Taiarapu-Est, de Bora-Bora
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238549
24 juillet 2006
redressement du virage du chemin des Nevons au droit d'entrée du lotissement Le Claus Calendau, à la création d'un parc public de stationnement à la périphérie immédiate du centre ancien et à l'aménagement des bords
3 SS
CETAT:CETATEXT000008007181
26 mai 1999
section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la révision des notes qui lui ont été attribuées en droit administratif et organisation administrative, lors de l'examen de deuxième
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248109
17 décembre 2010
et techniciens des navires câbliers, de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par l'article 81 A du code général des impôts pour les rémunérations perçues à raison de l'activité de navigation à bord
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