. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Bouafle : 1°/ à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 juin 1992 par lequel le tribunal administratif

complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 et 18 juin 1991, présentés pour la SOCIETE ANONYME COOPERATIVE ARTISANALE DES BOUCHERS ET CHARCUTIERS DU FINISTERE (BOCAFI

"ENTREPRISE BONNAFOUS FRERES" , ET TENDANT A LA REDUCTION DES DROITS ET PENALITES DUS AU TITRE DE LA T. V. A.

COMME CONSTITUANT UNE CITATION VALABLE A COMPARAITRE ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE TOUTE REGULARISATION LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR UNE POURSUITE IRREGULIERE ; QU'IL DOIT ETRE ANNULE ET LE SIEUR BOUADJ

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de la S.A. coopérative artisanale des bouchers et charcutiers du Finistère (BOCAFI), - les conclusions de M.

à l'évaluation qu'il avait faite, dans ses déclarations, des avantages en nature dont Mme Y..., son épouse, a bénéficié du fait de la mise à la disposition de celle-ci, par la société anonyme "Le Boccador

Y..., demeurant 7 Montée Bonafous à Lyon (69004) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

A..., Viols, Aguilar, Bonnafous, à Mme Mares L..., à M. H..., à Mme Verret U..., à M. S..., à Mme Piera B..., à M. N..., à Mme R..., à MM. Z..., Y..., G..., J..., à Mmes F... X..., O...

A...au titre des années 1991, 1992 et 1993, la mainlevée de l'hypothèque inscrite sur un immeuble situé 4 rue du Boccador à Paris (8ème), la nullité des poursuites engagées à son encontre et la restitution