Jean-Claude Z..., demeurant à Luzet, à Louroux-de-Bouble (03330) ; M. X... et M.

d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE MONTMARAULT, dont le siège est mairie de Montmarault à Montmarault (03390) ; l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE LOUROUX-DE-BOUBLE

: 1- annule le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 23 février 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal, avant de statuer sur la demande de la société "Les Céramiques Pierre Boutal

Boubaker X..., demeurant ... 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Boubaker X demeurant ... ; M.

Boubaker X... demeurant ... à Sidi Y..., Gabes, Tunisie (991) ; M.

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mars 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de M. et Mme Sadok Boubaker

Boubaker X... Y... demeurant ... ; M.

Boubaker X... demeurant ... ; M.

Article 3 : Les conclusions de la société Boréale tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés Tour Air2 et SPE II Boréale ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêt qu'elles attaquent.

Pierre X... demeurant à Bouval, (15700) Barriac-les-Bosquets ; M.

Boubaker X, demeurant ... ; M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision verbale du 30 janvier 1998, confirmée par écrit le 6 février 1998, par laquelle le consul général de France à Bombay lui a signifié son licenciement

S/L/ Road, Mulund (w) à Mumbai 400 080 (Inde) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Bombay a refusé

laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande du 15 septembre 2002 tendant à sa réintégration dans son emploi d'origine de secrétaire chargé du protocole au consulat général de France à Bombay

l'exécution complète de la décision du 29 décembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les décisions des 30 janvier et 6 février 1998 du consul général de France à Bombay

novembre 2004 tendant à ce qu'un salaire lui soit versé pour la période du 20 août au 10 octobre 2004 ; 2°) annule la décision en date du 31 décembre 2004 par laquelle le consul général de France à Bombay

l'exécution complète de la décision du 29 décembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les décisions des 30 janvier et 6 février 1998 du consul général de France à Bombay

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Christophe Bouba 1