La commune de Brétigny-sur-Orge se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE, - les conclusions de M.

91220 , la décision du 25 juillet 1984 du directeur des services fiscaux de l'Essonne refusant de revenir sur la nomination des membres de la commission communale des impôts directs de Brétigny-Sur-Orge

DE Y..., JEAN, DOMICILIE A BRETIGNY-SUR-ORGE ESSONNE , 66, RESIDENCE BELLEVUE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2021, la commune de Brétigny déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vigouroux, Maître des requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE et de Me Ryziger, avocat de Mme Pierrette X..., - les conclusions de M.

Article 2 : L'article 2 de l'arrêté du maire de la commune de Brétigny-sur-Orge du 20 mai 2005 est annulé.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 7 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE (Essonne

Bas, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat de la Commune de Brétigny-sur-Orge, - les conclusions de M.

B I ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le maire de Brétigny-sur-Orge (Essonne) a délivré à la société à responsabilité

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement en date du 11 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 5 juillet 1990 du maire de Brétigny-sur-Orge

administrative, a autorisé le ministre de la défense à requérir le concours de la force publique pour procéder à son expulsion des dépendances du domaine public qu'elle occupait sur l'aérodrome de Brétigny

pour excès de pouvoir la décision n° 198 du 29 mars 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial, statuant en matière cinématographique, a accordé à la SCI Les promenades de Brétigny

tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Brétigny-sur-Orge

1° l'annulation du jugement du 24 mai 1983 du tribunal administratif de Versailles annulant, à la demande de M. de Y... et de ses co-listiers de la liste républicaine d'Union et de renouveau pour Brétigny

Article 3 : La commune de Brétigny-sur-Orge versera à M. et MmeG..., M. et MmeD..., M.L..., M. A...et M.

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., demeurant ... à Brétigny-sur-Orge 91220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat

D'AERONEFS ANCIENS (AMPAA) à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision lui enjoignant de libérer tout emplacement qu'elle occupe sur le site de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge