X... a été prise par le maire de Brunoy sur une procédure irrégulière ; que, dans ces conditions, la COMMUNE DE BRUNOY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal

mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2002 et 22 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE SERVICE CENTRAL DES TITRES DE BRUNOY

président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Brunoy

jugement, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : d'une part de la délibération du 5 février 1986 par laquelle le conseil municipal de Brunoy

Jean-François APPERT, demeurant 44 avenue du Belvédère à Brunoy (91800), Mme Paulette ARAVECCHIA, demeurant Hôtel de la Gare à Creil (60100), Mme Colette B..., demeurant ..., M. XO...

Leclerc, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la commune de BRUNOY, - les conclusions de M.

a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 mai 1983 du commissaire de la République du département de l'Essonne approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Brunoy

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1982 du Commissaire de la République du département de l'Essonne accordant à la commune de Brunoy

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Brunoy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

PARTIELLE PREVUE A L'ARTICLE 1487 ET CONCERNANT LA CONTRIBUTION ETABLIE A BRUNOY ESSONNE ; CONS.

Jean-François APPERT, demeurant 44 avenue du Belvédère à Brunoy (91800), Mme Paulette ARAVECCHIA, demeurant Hôtel de la Gare à Creil (60100), Mme Colette B..., demeurant ..., M. XO...

En second lieu, la commune requérante critique le choix opéré par le décret attaqué de scinder la commune de Brunoy entre les cantons n° 7 (Epinay-sous-Sénart) et 21 (Yerres).

la procédure suivante : L'association Landes Graves Viticulture Environnement en Arruan (LGVEA), la Fédération Départementale des Chasseurs du Lot-et-Garonne, l'association Très Grande Vigilance du Brulhois

21 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 27 mars 1994 dans le canton de Brunoy

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 12 JUILLET 1972, LA CONDAMNANT A GARANTIR L'ETAT POUR LA SOMME DE 45 574 F DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI AU PROFIT DE LA SOCIETE BRUNO

administratif de Melun, de condamner solidairement, d'une part, sur le fondement de la responsabilité contractuelle et, d'autre part, sur le fondement de la garantie décennale, les sociétés Semon Rapaport, Bruno

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Brunoy et le Syndicat intercommunal d'assainissement de la région de Villeneuve-Saint-Georges (SIARVS) à une astreinte de 50 F par jour en vue

Bruno Y...