AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475043.20240220
20 février 2024
20 février 2024
, les sociétés Semon Rapaport, Bruno Seveste, Axa France Iard et Bureau Véritas Construction à lui verser la somme de 186 607,25 euros TTC à parfaire, assortie des intérêts aux taux légal, à compter du
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493622.20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
hospitalier universitaire de Limoges a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner solidairement la société Pastorino Transitique et la société Rohrposttecknick, Fernmel-de-und Uhrenanlagen Bruno
Source officielle