Article 2 : Les impositions susmentionnées et les pénalités y afférentes sont remises à la charge de la société civile immobilière "Route de Brinay".

conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales relatives au projet de cadrage du fonds national d'action sociale pour 1998 fixant le montant de l'écrêtement des fonds de roulement

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "LE MOULIN ROUGE", ayant son siège social à Audelange (39700) Orchamps

ont modifié les tarifs unitaires des redevances de route exigées des exploitants d'aéronefs survolant la territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la

d'appel de Lyon le 1er décembre 2004 et le nouveau mémoire, enregistré le 11 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI AMENOPHIS, dont le siège social est situé route

en vue d'assurer l'exécution de la décision du 4 avril 2001 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 18 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

Vu, °1 sous le °n 58 013, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 29 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

Article 2 : Il est accordé à la société "LE RIDEAU ROUGE" décharge de l'amende fiscale à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1975.

sous le n° 151526, présentée par les mêmes requérants et tendant, par les mêmes moyens, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 22 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI IMMOCRI ILE-DE-FRANCE dont le siège est 50, route

nationale 124 entre Saint-Géours-de-Maremme et Mont-de-Marsan, la route nationale 1124 entre la RN 124 à deux fois deux voies et l'A63, ainsi que la route nationale 134 entre le Muret - Mont-de-Marsan

PRIVATISATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 février 1986 du tribunal administratif d'Orléans en tant, d'une part, qu'il a déchargé la société immobilière "La Perdrix Rouge

général dépourvue de tout lien avec le budget du ministère en charge de la pêche et la dotation inscrite à son budget servant à financer le plan d'action pour une pêche durable, et qu'il n'y avait pas

Vu la requête enregistrée le 15 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "Centre équestre du Portail rouge", dont le siège est Domaine de la Rivoire à Saint-Genest-Lerpt

Massenet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité limitée "LA BOULE ROUGE", - les conclusions de M.

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1980

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION CHARGE DU BUDGET enregistré le 23 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le