d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de l'ASSOCIATION CERAFEL

du 28 novembre 2012 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 5 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE THERMAL CERAMICS DE FRANCE S.A.,

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Matériel agricole - Tunisie - Exploitations céréalières faisant l'objet d'un assolement biennal ou triennal - Mode de

"Industries céréalières" auprès de l'Ecole nationale supérieure de meunerie et des industries céréalières à Paris, l'administration consulaire s'est fondée sur l'absence de sérieux et de cohérence de son

Article 4 : Le surplus des conclusions des requérantes et les conclusions du CERAFEL sont rejetés.

"Industries céréalières" auprès de l'Ecole nationale supérieure de meunerie et des industries céréalières à Paris, le consul général de France à Casablanca s'est, d'une part, fondé sur l'absence de sérieux

; le syndicat national des industriels de l'alimentation animale demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-676 du 17 août 1987 relatif à la taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier

Y... à verser au CERAFEL une somme de 5 000 F ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée. Article 2 : M.

(2) Garantie - Conditions - Créance ceratine et exigible - Absence.

l'économie, des finances et de l'industrie, qualité pour engager la présente instance au nom de ces sociétés ; Sur l'intervention du comité économique agricole « Fruits et légumes de la Région Bretagne » (CERAFEL

Yves Le Faucheur, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 82-732 du 23 août 1982 relatif à la taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

céréales en vue d'autoriser pour chaque campagne annuelle le triage à façon des céréales, ces circulaires dont, selon les requérantes ellesmêmes, la portée était limitée à la durée d'une campagne céréalière

COURS DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961, AVEC L'AUTORISATION DE L'OFFICE DES CEREALES, DIVERSES OPERATIONS D'IMPORTATION EN ALGERIE DE CEREALES PROVENANT DE PAYS ETRANGERS ET D'EXPORTATION DE PRODUITS CEREALIERS

sols ont entendu soustraire à l'urbanisation en en préservant le caractère agricole, regroupait, pour l'essentiel, des parcelles consacrées à l'activité agricole, particulièrement à la production céréalière

d'exploitation, à partir d'un centre d'exploitation situé à une distance de 19 kms ; qu'en estimant que cette distance ne constituait pas un obstacle à la mise en valeur de 20 ha 45 ares, en cultures céréalières

Antoine Cezalin tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1°) le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 25 mars 1986 rejetant la requête dirigée contre une décision du ministre

submersion ; qu'il est constant qu'avant 1976, ces terrains n'étaient pas mis en culture et étaient utilisés comme pâturages ; qu'en décidant d'entreprendre en 1977 sur ces parcelles des cultures céréalières

l'instruction provisoire n° 5 du 7 janvier 1974 du ministre des armées relative à la notation des ingénieurs civils recrutés sous contrat ne prévoit, pour illustrer la répartition des agents notés entre un cerain

suspension de l'arrêté du 23 mars 2001 du préfet des Pyrénées-Atlantiques accordant à la société coopérative agricole de Garazi et de Baïgorry un permis de construire un bâtiment de stockage de produits céréaliers