FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité économiqe régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mars 2004), que le Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (le CERAFEL

en cassation d'un arrêt n° 328 rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de l'association Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL

en cassation d'un arrêt n° 327 rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de l'association Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL

X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société BM Ceraig, les conclusions de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (CERAFEL

., en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1996 par le tribunal d'instance de Saint-Brieuc, au profit de l'Association Comité Economique Régional Agricole Fruits et Légumes de Bretagne (CERAFEL

par un motif hypothétique privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; 4 / que la cour d'appel, qui constatait que seule la production de la gliadine et de céramides

morales de droit privé, ainsi que leurs produits financiers ne peuvent venir accroître les bénéfices distribués aux actionnaires ; qu'en l'occurrence, la taxe de financement des actions du secteur céréalier

la première, qui a été rejetée par la direction départementale de l'agriculture, en fonction des superficies indiquées par les consorts Y... et dans la perspective d'une augmentation des surfaces céréalières

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (le CERAFEL

euros, à retenir que la SCEA [1] est une grosse entité ayant perçu 10 millions de chiffres d'affaires en 2024, avec une activité d'élevage de porcs depuis 1977 à laquelle s'est greffée une activité céréalière

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (le CERAFEL

légumes, tel que modifié par le règlement n° 3284/83 du Conseil du 14 novembre 1983 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (le Cerafel

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, dès lors qu'elle était justifiée par la transformation complète de leur exploitation de fruitière en céréalière