AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471122.20240202
2 février 2024
2 février 2024
La société Valenti se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 décembre 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé contre ce jugement. 2.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008091392
28 décembre 2001
28 décembre 2001
Valencia ne peut donc utilement s'en prévaloir ; Considérant que si Mlle X...
Source officielle