sommes correspondant à la cotisation à la CSG pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 ainsi qu'à la cotisation à la CRDS pour la période du 1er février 1996 au 31 décembre 1996, assorties

; la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ; Vu les autres

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chargés de missions juridictionnelles ; que le détachement d'un militaire servant en contrat dans un corps chargé de missions juridictionnelles est soumis à la décision des autorités du corps d'accueil

Par ailleurs, si les dispositions attaquées prévoient que la délivrance de copies écrites ou électroniques de pièces du dossier s'effectue aux frais du demandeur, d'une part, cet établissement de copies

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 décembre 1983 par laquelle le Premier Président de la Cour des Comptes a refusé de reconsidérer les modalités de son intégration dans le corps

X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la liste des candidats admis à participer à la sélection organisée en 1983 en vue du recrutement exceptionnel de conseillers des chambres régionales des

régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ; Vu le décret n° 60-400 du 22 avril 1960 relatif au statut particulier des chefs de division, attachés principaux et

A et de Me Balat, avocat de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Loire et de M. B, - les conclusions de M.

des conseillers des chambres régionales des comptes, également les règles suivant lesquelles les représentants des membres de ce corps seront élus au conseil supérieur, ledit conseil ne pouvait être constitué

des chambres régionales des comptes, également les règles suivant lesquelles les représentants des membres de ce corps seront élus au conseil supérieur, ledit conseil ne pouvait être constitué à la date

des chambres régionales des comptes, également les règles suivant lesquelles les représentants des membres de ce corps seront élus au conseil supérieur, ledit conseil ne pouvait être constitué à la date

du requérant ; Sur la légalité des dispositions du décret du 21 novembre 1933 relatives à la désignation des assesseurs de la cour criminelle : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Cons

F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI PAR SUITE D'UNE DECISION DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ALGERIE DU 16 AVRIL 1962, INTERDISANT AUX OUVRIERS DE L'ENTREPRISE L'ACCES DU CHANTIER

En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, un extrait du permis ou une copie de la lettre visée à l'alinéa précédent est publié par voie d'affichage à la

du 19 juin 1985 du ministre de l'économie, des finances et du budget fixant la liste des candidats admis à participer à l'épreuve orale organisée en vue de la sélection à l'emploi de conseiller de chambre

Serge X en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er octobre 2004 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE METIERS DU GARD, EN ARRIVANT LE 13 DECEMBRE 1971 A L'ASSEMBLEE GENERALE POUR L'ELECTION DU BUREAU DE LADITE CHAMBRE, ONT TROUVE A LEUR PLACE