lignes électriques aériennes de la commune d'Ampuis, a mis en demeure la SOCIETE RHONE VISION CABLE de déposer ses câbles installés sur les supports aériens du syndicat installés dans cette commune et

de procéder à l'enfouissement de ses câbles sur le territoire de ces communes ; que, devant l'inertie de la SOCIETE RHONE VISION CABLE, le syndicat a saisi le juge des référés du tribunal administratif

de fouilles pour câbles souterrains.

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES DOMMAGES ONT ETE CAUSES LE 11 AOUT 1970 A DES CABLES TELEPHONIQUES INSTALLES DANS LE SOUS-SOL DE LA RUE DE CHOISY A VITRY-SUR-SEINE PAR UNE FUITE D'EAU PROVENANT

tribunal administratif de Paris qui l'a condamnée au paiement d'une amende de 1 000 F et à verser à l'administration une somme de 39 988,70 F, avec intérêts, au titre des frais de remise en état de câbles

administratif de Rennes du 7 novembre 1985 ayant relaxé la société Razel Frères des fins de poursuites en contravention de grande voirie, relevée par procès-verbal du 25 août 1983, pour avoir détérioré un câble

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL ETABLI LE 31 AOUT 1977 A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE ORLANDO QUE CETTE ENTREPRISE A DETERIORE UN CABLE DE LIAISON TELEPHONIQUE ENFOUI DANS LE SOUS-SOL D'UN TERRAIN

TELEPHONIQUES, NI DE MENTIONS ERRONEES QUI AURAIENT FIGURE SUR UN PLAN REMIS PAR L'ADMINISTRATION POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX ANTERIEURS, NI DE CE QUE LES CABLES ENDOMMAGES N'AURAIENT PAS ETE ENFOUIS

. - Qualification de la profession - Marchands d'agrés, manoeuvres, cables et cordages.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le réseau de distribution de la télévision par câble du lotissement de l'Ermitage à Mirebeau-sur-Bèze a été installé par la commune pour concilier

de la Haute autorité de la communication audiovisuelle refusant de prendre une décision positive sur la demande d'autorisation d'exploiter le réseau câblé de Paris déposée par la société PARIS CABLE ;

TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A RELAXE L'ENTREPRISE TRIMOUILLE DES FINS DE LA POURSUITE ENGAGEE A SON ENCONTRE POUR LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2741, 10 F REPRESENTANT LES FRAIS DE REMISE EN ETAT D'UN CABLE

L'exercice du canoé-kayak est soumis aux dispositions définies dans les articles ci-après" ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 3 de l'arrêté attaqué : "3-1 Pendant la période d'ouverture

Article 2 : La SOCIÉTÉ SAINT MARTIN CABLE TV FWI versera à la société MSR Private Câble TV et à la société Sandy ground câbles TV une somme de 2 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code

sous-marin, doivent être indemnisés par le propriétaire du câble.

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CAHORS, représentée par son maire en exercice, par M.

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CAHORS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CAHORS demande

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ALCATEL CABLE, dont le siège est ... (92111) ; la SOCIETE ALCATEL CABLE demande au