décision du maire de Saint-Cyr-sur-Mer en date du 16 décembre 1983 portant mise en demeure de retirer la clôture séparant leur lotissement de celui de la société civile immobilière du Plan de la Mer le Caylar

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IJME", dont le siège est place du 18 juin 1940 à Callas (

Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CALLAS (Var), représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE A LA COMMUNE DE LAVAUR TARN PAR L'INCENDIE SURVENU LES 1ER ET 2 SEPTEMBRE 1969 AU MOULIN DU CARLA

A..., E..., F..., X..., C..., H..., B..., G..., Z..., Y... et Cayla ; 2°) de rejeter les demandes présentées devant le tribunal administratif de Versailles par MM.

Tribunal de Grande instance de Montpellier, en date du 9 octobre 1969, jusqu'à ce que la juridiction administrative compétente se soit prononcée sur l'appartenance au domaine public de la commune du Caylar

référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 29 mai 2024 par laquelle le maire de Callas

X..., Y..., Z..., Cayla et Sagnes et par M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commune de Callas a intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article

DES CARRIERES SOMECA , L'ARRETE DU 18 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A MIS EN DEMEURE LA SOMECA DE CESSER IMMEDIATEMENT LES TRAVAUX D'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE SISE SUR LA COMMUNE DE CALLAS

CALAS demeurant ... ; M.

Pascal XA..., Mme Isabelle XB..., Mme Carla Anna XC..., M. Patrick XC... ; M.

les 28 mars 1989 et 28 juillet 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT A VOCATION MULTIPLE DU LARZAC (SIVOM) du LARZAC dont le siège est à l'Hôtel de Ville du Caylar

René X..., demeurant Saint-Blaise à Callas (83830) ; M.

76130), d'une part, a annulé les jugements du 7 décembre 2004 du tribunal administratif de Rouen déclarant ce centre hospitalier responsable des conséquences dommageables de l'arrêt cardiaque dont Mme Carla

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 avril 1981 du préfet du Var confirmant l'arrêté en date du 15 septembre 1980 lui refusant un permis de construire à Callas

Cala, d'une part, la somme de 5 295,52 F avec intérêts de droit capitalisés et la somme de 1 288,55 F avec intérêts de droit, d'autre part, la somme de 15 000 F chacun à titre d'indemnité provisionnelle

publiques, sur la base d'un procès-verbal du 18 février 2019 constatant l'occupation du domaine public maritime au droit de l'établissement hôtelier exploité par la société en bordure de la plage de Cala