Article 2 : La décision en date du 24 février 1984 du maire de Sarlat-la-Caneda est annulée. Article 3 : La COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA est condamnée à verser à M. X... une indemnité de 1 000 F.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Sarlat-la-Canéda relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA (Dordogne), représentée par son maire ; la COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA

Par un arrêt n° 23PA05374 du 27 juin 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Candia contre ce jugement.

Jean-Pierre X..., demeurant au Breuil à Sarlat-la-Canéda (24200) ; M.

Jean-Pierre X..., demeurant au Breuil à Sarlat-la-Canéda (24200) ; M.

Vu la procédure suivante : La société Canad B Auto a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

Vu la procédure suivante : La société de droit canadien 8116563 Canada Inc a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

X... de ses fonctions de secrétaire général ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA est rejetée.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1500 euros à la société 8116563 Canada Inc au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Struillou, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE DIFFUSION DE PRODUITS LACTES CEDILAC-CANDIA, - les conclusions de M.

DIRECTEMENT AU CANADA, LESDITES COMMISSIONS DONT IL N'EST, D'AILLEURS, PAS ALLEGUE QU'ELLES AIENT FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION AU CANADA, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME SE RATTACHANT A L'ACTIVITE DU BUREAU

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA, DONT LE SIEGE EST A BOURG-LA-CANEDA DORDOGNE

ET X..., ET DE LA SOCIETE "LE CANDY" ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL EST REJETEE.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 janvier et 4 mai 1993, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour la société Kingroup Inc., dont le siège social est au Canada

d'annuler le jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 15 juin 1987 par laquelle le maire de la commune de Sarlat-la-Caneda

(Montréal) en annulant les voix obtenues par la liste " Pour le rassemblement de la gauche française au Canada : soutien à M.

X... et la société à responsabilité limitée "LE CANDY" ; Article 1er : La requête de MM. Y... et X... et dela société à responsabilité limitée "LE CANDY" est rejetée.