CANTEGREIL devant la cour administrative d'appel de Paris est rejetée. Article 3 : L'Etat paiera à M. CANTEGREIL une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2012 et 1er février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile agricole Canagri

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 1er juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques X..., demeurant Cantegril

d'urbanisme relatives aux atteintes au paysage ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que la pétitionnaire bénéficiait d'un titre lui permettant d'utiliser le chemin de Cantogril

LEVAIS demeurant Cantegril à Naucelle (15250) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 2 juin 1992 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté

Gérard X..., demeurant à Larra (31330), Cantregril ; M.

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU VAUCLUSE, dont le siège est à Cantarel, Avignon

AV BM, EG de Cantegrit, EG d'argenton, la SCEA Florio, EG Labarriere, EG L'Airial, la coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) La Launette, la SCEA des Trois Fermes, EG Les Greniers du Folgamidour

0709782 du 1er décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE SANTANDER ASSET MANAGEMENT SGIIC SA, dont le siège est situé avenida de Cantabria