.* CAPACITE. MINEUR EMANCIPE.

, SUBSTITUEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE A LA DECISION DU PREFET DE LA REGION ALPES - PROVENCE - COTE D'AZUR EN DATE DU 8 AOUT 1979, N'A D'AUTRE OBJET QUE DE CONSTATER LA CADUCITE

1976 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1974 du Préfet du Nord refusant de lui accorder la dispense de l'attestation de capacité

CETAT01-09-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION -Caducité - Absence - Absence de caducité du décret du 28 mai 1951 du fait de la fin du statut d'occupation

CETAT39-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - Caducité - Effets d'une modification d'une autre convention.

CETAT01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Absence - Sanctions disciplinaires.

des décisions prises sur leur fondement lorsqu'ont été enregistrées les conclusions tendant à leur annulation ; qu'il suit de là que ces conclusions, qui sont dirigées contre des actes frappés de caducité

RELEVANT DES ETABLISSEMENTS QUI ASSURENT LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER AINSI QU'AUX AUTORISATIONS PREVUES A L'ARTICLE 31 DE LA PRESENTE LOI" ; QUE L'ARTICLE 47, ALINEA 2, DE LA MEME LOI PREVOIT LA CADUCITE

N'A PAS CAPACITE POUR AGIR EN JUSTICE; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER LE BIEN FONDE DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE SA REQUETE

examen la question de savoir si la mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d'un lotissement constitue une règle d'urbanisme susceptible d'être frappée de caducité

. ; que si, comme il a été dit plus haut, la contrainte est devenue caduque le 18 août 1976, cette caducité ne vaut que pour l'avenir et ne vicie pas rétroactivement la validité de la contrainte ; que

que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance de référé, en date du 17 mars 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé la caducité

certaine, d'autre part, d'emprunts, pour un montant supérieur à 3,7 millions de francs, dont la conclusion était aléatoire compte tenu du niveau très élevé de l'endettement de la commune au regard de ses capacités

01-08-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Absence - Autorisation de lotissement - Inexécution des travaux imputable au fait de l'administration. | 68-04

L'acheteur dans ce cas doit préciser que la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux

d'administration centrale en cas d'absence ou d'empêchement du directeur - Caducité à compter de la date de la nomination d'un nouveau directeur. (1).

code de l'urbanisme, les documents susvisés seront mis à jour par le préfet de la Manche " ; Sur l'utilité publique de l'opération : Cons. que le comité requérant soutient que l'augmentation de la capacité

lui était en conséquence ouvert à compter du 24 mai 1985, date de notification de la décision du Conseil d'Etat ; que le 20 juillet 1988, date de la décision préfectorale litigieuse constatant la caducité