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7 résultats pour « Carine PIADE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:457640.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Copie en sera adressée à l'association Biodiversité sous nos pieds, à l'association France Nature Environnement et à la ministre de la transition écologique.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454022.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

Délibéré à l'issue de la séance du 18 novembre 2021 où siégeaient : Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453152.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

D de refuser de porter sa tenue de travail ne pouvait donner lieu à une nouvelle sanction, alors que ce manquement à ses obligations contractuelles avait persisté malgré la mise à pied prononcée à son

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456399.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le retrait, par le conseil d'administration de la mutuelle CCMO, de ses fonctions de dirigeant opérationnel constituait une mise à pied

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:435266.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied. / La mesure de mise à pied est privée d'effet

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037942871

Admin. suprême

31 décembre 2018

31 décembre 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Cadin, auditrice, - les

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452421.20220627

Admin. suprême

27 juin 2022

27 juin 2022

. / Excepté dans le cas de mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité d'entreprise. / La demande énonce les motifs du licenciement

Source officielle