électrique implantés sur sa propriété, ainsi que la décision du 13 décembre 2016 confirmant le refus, d'autre part, d'enjoindre à cette société de déplacer à ses frais ces ouvrages.

viennent soutenir, une dépense électorale qui doit figurer dans son compte de campagne ; qu'ainsi, les frais correspondant aux déplacements effectués par certains membres du gouvernement qui se sont rendus

Jean-Pierre J ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie,

société civile immobilière (SCI) Florence ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2017 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a autorisé la société Probat à déplacer

Y... par le maire du Buisson de Cadouin, est annulé. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme X... est rejeté.

A au tribunal judiciaire de Lyon prise consécutivement à la notification de la décision prononçant son déplacement d'office à titre de sanction disciplinaire, bien qu'elle soit matériellement distincte

Sur l'appel de Mmes D et B : En ce qui concerne la demande de déplacement ou de suppression des ouvrages publics : 8.

Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 9 novembre 2021. Le Président : Signé : M.

- le code rural et de la pêche maritime ; - l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

ensemble commercial d'une surface de vente totale de 2 591 m², comprenant un hypermarché à l'enseigne " Super U " de 2 541 m² de surface de vente et une boutique de 50 m² de surface de vente au Buisson-de-Cadouin

conduire en cours de validité sur le territoire national, le pouvoir réglementaire a entendu réserver le bénéfice du dispositif aux titulaires d'un compte personnel de formation entravés dans leurs déplacements

est forfaitaire. / () Le remboursement accordé par la caisse pour le déplacement d'un professionnel de santé ne peut excéder le montant de l'indemnité calculé par rapport au professionnel de santé de

juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

l'épidémie de covid-19 et des mesures qui ont alors été prises par les autorités publiques pour y répondre, a été motivée par l'objectif d'intérêt général de santé publique consistant à réduire les déplacements

pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'interdiction de tout déplacement

lieu d'ordonner à cette SCI de libérer l'emplacement situé à Boulogne-Billancourt, dès lors qu'il résulte des propres écritures des représentants de cette société devant la cour que le bateau a été déplacé

Le temps réalisé pendant les gardes et lors des déplacements survenant au cours d'une période d'astreinte, y compris le temps de trajet, est décompté comme du temps de travail effectif et comptabilisé

qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne dans ses arrêtés du 6 septembre 2016, Petruhhin (C-182/15) et du 17 décembre 2020, BY (C 398/19), que, lorsqu'un Etat membre dans lequel s'est déplacé

sur le revenu en France s'ils réunissent les conditions suivantes : 1° Etre versés en contrepartie de séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur; / 2° Etre justifiés par un déplacement

l'absence de tout lien établi, notamment contractuellement, entre ces individus et ce club, celui-ci ayant décidé de ne vendre aucun billet pour cette rencontre et de n'organiser ni autoriser de déplacement