chambre sociale n° 13-23799) du 15 janvier 2015, demande au Conseil d'Etat de déclarer illégales les dispositions de l'article R*. 5015-59 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au décret

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JANVIER 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IRENE ET CAROLINE

Mme B a acquis la nationalité française par un décret du 2 août 2023. Elle a demandé au ministre de l'intérieur de modifier ce décret pour y porter mention de son enfant, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

Il demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3.

En estimant, à la date du décret attaqué, que ces faits, eu égard à leur gravité ainsi que leur caractère récent, rendaient M.

. ; ils demandent que le Conseil d'Etat admette leur opposition au décret du 10 juin 1998 par lequel M.

MARIE-CAROLINE A PARTICIPER AU TOURNAGE DE FILMS ET, D'AUTRE PART, AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DES REPARATION DES PREJUDICES SUBIS DE CE FAIT, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS, 3°

n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Par un décret du 8 août 2024, le Premier ministre a accordé aux autorités moldaves l'extradition de M.

Par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités marocaines l'extradition de M.

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MLLE CAROLINE X...

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 26 juin 2025. Le président : Signé : M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1991, présentée par Mme Caroline Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par décret du 3 octobre 2022, le Premier ministre a accordé aux autorités turques l'extradition de M.

n° 97-558 du 29 mai 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963

L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 février 1983 par laquelle le tribunal administratif de Versailles a accordé à la société "Carboline

par jour en vue d'exécuter la décision du 13 juillet 1993 par laquelle la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente d'Ile-de-France a décidé l'admission de sa fille Caroline