Louis H et autres, de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme Catherine C et autres et de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de Mme Sophie G, - les conclusions de M.

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 26 octobre 2021.

Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 2 février 2022. Le président : Signé : M.

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M.

Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M.

Vu les mémoires, enregistrés le 25 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine A, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

Xavier de Lesquen, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M.

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

amende de 750 euros chacun et à procéder à la remise en état du domaine public maritime en démolissant le mur qu'ils ont édifié au droit de leur propriété au lieu-dit " Pen Ar C'hoat ", sur l'île Chevalier

1984 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

A, et à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1. Le pourvoi par lequel M.

autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la commune de Versailles, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; La parole

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M. et Mme A, de Me Odent, avocat du centre hospitalier Guérin de Ploermel et de la SCP Lesourd, avocat

Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de Mme Odile A et autres, et de la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance-Publique-Hôpitaux

REGIONAL D'ILE DE FRANCE, dont le siège est 56, rue des Renaudes à Paris (75017), l'ASSOCIATIONS DES CAVALIERS DE FRANCE, dont le siège est 16, place Blériot à Chaumont-sur-Tharonne (41600), la SOCIETE CHEVAL

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M.