François, XF... Claude, T... Virginia, XH... Jean-Pierre, U... Marc, N... Thierry, XC... Jean-Louis, Vergez S..., B... Yves, XO... Marie-Thérèse, P... Marcel, XY... Catherine, Q... François, I...

XP..., Mme Françoise A... AG..., M. Serge S..., Mme Martine XJ..., M. Laurent T..., M. Christian BV..., Mme Françoise ZQ..., M. Henri AY..., Mme Maïté BQ..., Mme Catherine ZZ..., M. Alain XQ..., M.

Jean-François A... demeurant ... ; M. Jean-Félix Y... demeurant ... ; M. Yves C... demeurant ... ; Mme Simone K... D... demeurant ... ; Mme Catherine F... demeurant ... ; M.

Laurent S..., George P..., Gilles XZ..., Mme Françoise R..., M. Laurent XJ..., Mmes Catherine K..., Caroline A..., Roselyne XE..., Catherine E..., M. Jean-Malo D..., Mme Véronique XW..., M.

François YQ..., Patrick Z..., à Mmes Isabelle A..., Christine L..., à M. Joël L..., à Mme Marie-Pierre YZ..., à M. Miguel F..., à Mlle Catherine H..., à Mmes Chantal J..., Marie-Françoise Q..., à M.

Francis D, demeurant ..., Mme Catherine L, demeurant ..., M. Christian E, demeurant ..., Mme Bernadette K, demeurant ...

Jean-François J..., à Mme Forence K..., à Mme Josiane L..., à Mme Muriel L..., à M. Alain M..., à M. Jean-Pierre N..., à M. Daniel O..., à M. Christian GUERIN B..., à M. Franck Q..., à M.

..., 10°) Madame Françoise M, demeurant ..., 11°) Monsieur Jean-François L, demeurant ..., 12°) Madame Annick J, demeurant ..., 13°) Le Syndicat National Autonome des Orthoptistes, dont le siège social

François A... et Mlle Françoise X..., M. Jean-Paul X..., M. Henri X..., Mme Odile X... épouse Y..., Mme Hélène X... épouse LEGER, Mme Catherine X... épouse B..., agissant en qualité d'héritiers de M.

Lucien B, demeurant ..., Mme Catherine T, demeurant ..., M. Pascal I, demeurant ..., Mme Marie-Françoise K, demeurant lieudit ..., M. Philippe L, demeurant ... et Mme Nathalie M, demeurant ... ; M.

doivent être en possession d'un titre de séjour délivré par les autorités françaises ; qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante, entrée en France en avril 1985, s'est, jusqu'à sa demande

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à la SCP Alain-François Roger et Anne Sevaux au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Francis H, demeurant ..., Mme Martine D, demeurant ..., Mme Catherine A, demeurant ..., Mme Cécile I, demeurant ..., M. Jean-Paul J, demeurant ..., M.

Délibéré à l'issue de la séance du 23 mai 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme Catherine

Alban de Nervaux, conseiller d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 22 décembre 2023.

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Y..., Michel X..., Denis X... et Mmes Françoise XR..., Martine XI..., Françoise XF..., Catherine XA..., Marie-Josèphe S..., Françoise B..., élisant domicile auprès de la SCP Célice-Blancpain ..., agissant

Jean-Claude D..., Bernard G..., Daniel X..., Jean-Claude H..., Guillaume Y..., Philippe D..., Jérôme F..., Mmes Catherine E..., Catherine C... et l'ensemble des candidats de la liste "St Sauveur notre

Jean-Claude AK, demeurant ... ; Mme Catherine H, demeurant ... ; M.

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 28 avril 2023.